Directiva privind pastrarea datelor a fost declarata nevalida

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Consiliul constitutional din Franta sesizeaza CJUE cu o trimitere preliminara in materia mandatului european de arestare

M. Jérémy F. [Absence de recours en cas d’extension des effets du mandat d’arrêt européen]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 février 2013 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1087 du 19 février 2013), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jeremy F., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du quatrième aliéna de l’article 695-46 du code de procédure pénale.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution ;

Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le traité sur l’Union européenne ;

Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et notamment son protocole n° 3 sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, notamment son article 17 ;

Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, notamment son article 130 ;

Vu la décision-cadre n° 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres ;

Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;

Vu les observations en intervention produites pour le requérant par la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, enregistrées les 21 et 28 mars 2013 ;

Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 21 mars 2013 ;

Vu les pièces produites et jointes au dossier ;

Me Claire Waquet, pour le requérant et M. Thierry-Xavier Girardot, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l’audience publique du 2 avril 2013 ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que la décision-cadre du 13 juin 2002 susvisée a institué le mandat d’arrêt européen afin de simplifier et d’accélérer l’arrestation et la remise entre les États de l’Union européenne des personnes recherchées pour l’exercice de poursuites pénales ou pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté ; que l’article 17 de la loi du 9 mars 2004 susvisée a inséré, dans le code de procédure pénale, les articles 695-11 à 695-51 relatifs au mandat d’arrêt européen ;

2. Considérant que l’article 695-46 du code de procédure pénale fixe les règles de la procédure concernant les décisions prises par les autorités judiciaires françaises postérieurement à la remise aux autorités d’un autre État membre de l’Union européenne d’une personne arrêtée en France en vertu d’un mandat d’arrêt européen émis par ces autorités ; que, dans leur rédaction résultant de la loi du 12 mai 2009 susvisée, les deux premiers alinéas de l’article 695-46 confient à la chambre de l’instruction la compétence pour statuer sur toute demande émanant des autorités compétentes de l’État membre qui a émis le mandat d’arrêt européen en vue de consentir soit à des poursuites ou à la mise à exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté prononcées pour d’autres infractions que celles ayant motivé la remise et commises antérieurement à celles-ci, soit à la remise de la personne recherchée à un autre État membre en vue de l’exercice de poursuite ou de l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté pour un fait quelconque antérieur à la remise et différent de l’infraction qui a motivé cette mesure ; qu’aux termes du quatrième aliéna de l’article 695-46 du code de procédure pénale : « La chambre de l’instruction statue sans recours après s’être assurée que la demande comporte aussi les renseignements prévus à l’article 695-13 et avoir, le cas échéant, obtenu des garanties au regard des dispositions de l’article 695-32, dans le délai de trente jours à compter de la réception de la demande » ;

3. Considérant que, selon le requérant, en excluant tout recours contre la décision de la chambre de l’instruction autorisant, après la remise d’une personne à un État membre de l’Union européenne en application d’un mandat d’arrêt européen, l’extension des effets de ce mandat à d’autres infractions, les dispositions du quatrième alinéa de l’article 695-46 précité portent atteinte au principe d’égalité devant la justice et au droit à un recours juridictionnel effectif ;

4. Considérant, d’une part, qu’aux termes de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution » ; qu’il résulte de cette disposition qu’il ne doit pas être porté d’atteintes substantielles au droit des personnes intéressées d’exercer un recours effectif devant une juridiction ; qu’aux termes de son article 6, la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse » ; que, si le législateur peut prévoir des règles de procédure différentes selon les faits, les situations et les personnes auxquelles elles s’appliquent, c’est à la condition que ces différences ne procèdent pas de distinctions injustifiées et que soient assurées aux justiciables des garanties égales, notamment quant au respect du principe des droits de la défense, qui implique en particulier l’existence d’une procédure juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties ;

5. Considérant d’autre part, qu’aux termes de l’article 88-2 de la Constitution : « La loi fixe les règles relatives au mandat d’arrêt européen en application des actes pris par les institutions de l’Union européenne » ; que, par ces dispositions particulières, le constituant a entendu lever les obstacles constitutionnels s’opposant à l’adoption des dispositions législatives découlant nécessairement des actes pris par les institutions de l’Union européenne relatives au mandat d’arrêt européen ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel saisi de dispositions législatives relatives au mandat d’arrêt européen de contrôler la conformité à la Constitution de celles de ces dispositions législatives qui procèdent de l’exercice, par le législateur, de la marge d’appréciation que prévoit l’article 34 du Traité sur l’Union européenne, dans sa rédaction alors applicable ;

6. Considérant que, selon le paragraphe 3 de son article 1er, la décision cadre « ne saurait avoir pour effet de modifier l’obligation de respecter les droits fondamentaux et les principes juridiques fondamentaux tels qu’ils sont consacrés par l’article 6 du traité sur l’Union européenne » ; que son article 27 prévoit les conditions dans lesquelles l’autorité judiciaire qui a ordonné la remise d’une personne en application d’un mandat d’arrêt européen statue sur une demande des autorités à qui la personne a été remise, tendant à ce que cette personne puisse être poursuivie, condamnée ou privée de liberté pour une infraction commise avant sa remise autre que celle qui a motivé celle-ci ; que son article 28 fixe les conditions dans lesquelles cette même autorité judiciaire consent à ce que la personne soit ultérieurement remise à un autre État membre ; que la dernière phrase du paragraphe 4 de l’article 27 ainsi que le c) du paragraphe 3 de l’article 28 indiquent que « la décision est prise au plus tard trente jours après réception de la demande » ;

7. Considérant que, pour juger de la conformité du quatrième alinéa de l’article 695 46 du code de procédure pénale aux droits et libertés que garantit la Constitution, il appartient au Conseil constitutionnel de déterminer si la disposition de ce texte qui prévoit que la chambre de l’instruction « statue sans recours dans le délai de trente jours. . . à compter de la réception de la demande » découle nécessairement de l’obligation faite à l’autorité judiciaire de l’État membre par le paragraphe 4 de l’article 27 et le c) du paragraphe 3 de l’article 28 de la décision-cadre de prendre sa décision au plus tard trente jours après la réception de la demande ; qu’au regard des termes précités de la décision-cadre, une appréciation sur la possibilité de prévoir un recours contre la décision de la juridiction initialement saisie au-delà du délai de trente jours et suspendant l’exécution de cette décision exige qu’il soit préalablement statué sur l’interprétation de l’acte en cause ; que, conformément à l’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Cour de justice de l’Union européenne est seule compétente pour se prononcer à titre préjudiciel sur une telle question ; que, par suite, il y a lieu de la lui renvoyer et de surseoir à statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité posée par M. F. ;

8. Considérant que, compte tenu du délai de trois mois dans lequel le Conseil constitutionnel est tenu, en application de l’article 23-10 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée, d’examiner la question prioritaire de constitutionnalité, de l’objet de la question préjudicielle posée relative à l’espace de liberté, de sécurité et de justice, et de la privation de liberté dont le requérant fait l’objet dans la procédure à l’origine de la présente question prioritaire de constitutionnalité, il y a lieu de demander la mise en oeuvre de la procédure d’urgence prévue par l’article 23 bis du protocole n° 3 au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne,

D É C I D E :

Article 1er.- Il y a lieu de demander à la Cour de justice de l’Union européenne de statuer à titre préjudiciel sur la question suivante :

Les articles 27 et 28 de la décision-cadre n° 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que les États membres prévoient un recours suspendant l’exécution de la décision de l’autorité judiciaire qui statue, dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande, soit afin de donner son consentement pour qu’une personne soit poursuivie, condamnée ou détenue en vue de l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté, pour une infraction commise avant sa remise en exécution d’un mandat d’arrêt européen, autre que celle qui a motivé sa remise, soit pour la remise d’une personne à un État membre autre que l’État membre d’exécution, en vertu d’un mandat d’arrêt européen émis pour une infraction commise avant sa remise ?

Article 2.- Il est demandé à la Cour de justice de l’Union européenne de statuer selon la procédure d’urgence.

Article 3.- Il est sursis à statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jeremy F..

Article 4.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française, notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée ainsi qu’au président de la Cour de justice de l’Union européenne.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 4 avril 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.

Rendu public le 4 avril 2013.

ECLI:FR:CC:2013:2013.314P.QPC

SURSA

Modelul romanesc la export: astazi Bundesverfassungsgericht & pastrarea datelor

Stirea suna astfel:

German court rules that interpretation of EU rules on data retention breach Constitution The German Federal Constitutional Court ruled yesterday that the German law implementing the EU’s Data Retention Directive breaches the German Constitution. However, the Court ruled against the implementation of the Directive, rather than the Directive itself. The Court ruled that the retention of information is permitted only under strict rules of Constitutional law, if someone’s life or freedom were in danger, and therefore all data collected before yesterday’s ruling under the Directive must be immediately erased. Prior to this decision, internet providers and telecommunication companies were obliged by the Directive to store telephone numbers, emails and internet connections of all citizens for six months without needing a concrete reason. The judges ruled that the implementation of the Directive provided „neither adequate data security, nor sufficient boundaries on the application of data retention.”

Comunicatul Bundesverfassungsgericht [germana].

CSDE: „Raporturi intre instantele constitutionale nationale si dreptul Uniunii Europene”, 04.02.2010

Centrul de Studii de Drept European (CSDE) al Institutului de Cercetări Juridice din cadrul Academiei Române organizează la data de 4 februarie 2010, ora 14.30, la sediul său din Calea 13 Septembrie, nr. 13

 Conferinţa internaţională

«Raporturi între instanţele constituţionale naţionale şi dreptul Uniunii Europene: două exemple recente (decizia Bundesverfassungsgericht privind Tratatul de la Lisabona şi decizia CCR privind Legea păstrării datelor)»

 

Practica instanţelor constituţionale ale statelor membre relevă uneori tensiunea inerentă ce există între ordinea juridică comunitară (în prezent, după intrarea în vigoare a Tratatului de la Lisabona – „unională” sau „europeană”) şi cea naţională. Astfel de exemple sunt şi cele două decizii constituţionale pronunţate în Germania şi în România. S-ar putea afirma, fără a se greşi, că decizia Curţii Constituţionale din România reprezintă primul episod al „coliziunii” între ordinea constituţională naţională şi dreptul UE. Dezbaterea pe care o propunem urmăreşte discutarea câtorva aspecte comparative ale raporturilor între cele două ordini juridice şi, de asemenea, posibile surse de inspiraţie pe care instanţa noastră constituţională le-ar putea extrage din practica instanţei federale germane.

Dezbaterea îşi propune realizarea unui schimb de puncte de vedere atât din perspectiva teoreticienilor, cât şi practicienilor (judecători şi avocaţi), pornind de la aspecte cheie evidenţiate în jurisprudenţa Curţii de Justiţie a Comunităţilor Europene şi în dreptul derivat comunitar.

Lucrările vor fi onorate de prezenţa unor cunoscuţi practiceni şi vor fi moderate de către prof. univ. dr. Elena Simina Tănăsescu.

 

Confirmarea participării se face prin e-mail (mihai.sandru@csde.ro) până la data de 03 februarie 2010. Solicitanţii sunt rugaţi să menţioneze: numele şi prenumele, afilierea instituţională şi funcţia, precum şi domeniul de interes în materia dreptului european.

 

Informaţii suplimentare şi materiale referitoare la conferinţă vor fi disponibile la adresa http://www.csde.ro

Este încurajată participarea la lucrările conferinţei cu prezentări vizând subiectele enumerate anterior dar şi altele referitoare la probleme conexe ce ar putea fi de interes. În acest sens, doritorii pot adresa o solicitare de înscriere pe lista vorbitorilor, trimiţând şi un scurt rezumat al principalelor puncte ce ar urma să fie atinse, la adresa de e-mail mihai.sandru@csde.ro.

Conferinta se va desfasura in limbile engleza si romana.

CSDE vă mulţumeşte pentru retransmiterea acestei invitaţii către toate persoanele interesate.

 

Decizia Curtii Constitutionale Federale din Germania.

Decizia 1258/2009 a Curtii Constitutionale din Romania

Curtea Constitutionala – decizia 1258/2009. Legea nr.298/2008 (privind retinerea datelor) este neconstitutionala in intregime

 

Decizia nr. 1258/2009, a Curtii Constitutionale referitoare la exceptia de neconstitutionalitate a prevederilor Legii nr. 298/2008 privind retinerea datelor generate sau prelucrate de furnizorii de servicii de comunicatii electronice destinate publicului sau de retele publice de comunicatii, precum si pentru modificarea Legii nr. 506/2004 privind prelucrarea datelor cu caracter personal si protectia vietii private în sectorul comunicatiilor electronice, Monitorul Oficial nr. 798/23.11.2009

Roland Vaubel, Constitutional courts as promoters of political centralization: lessons for the European Court of Justice

Roland Vaubel, Constitutional courts as promoters of political centralization: lessons for the European Court of Justice, European Journal of Law and Economics, Dec 2009, Vol. 28, Iss. 3; pg. 203 [*]

Abstract (Summary)

A cross-section analysis covering up to 42 countries and including the usual control variables shows that central government outlays as a share of general government outlays are significantly larger if the judges of the constitutional or supreme court are independent of the federal government and parliament and if the barriers to constitutional amendment are high. This evidence is consistent with the view that constitutional judges have a vested interest in centralization or that there is self-selection or both. These insights are used to draw lessons for the reform of the European Court of Justice. Self-selection should be reduced by requiring judicial experience–ideally with the highest national courts. The vested interest in centralization could be overcome by adding a subsidiarity court.

J. BREYER: despre federalismul din Statele Unite ale Americii, Elvetia, Germania si Uniunea Europeana (1997)

Sau cum ar veni „the use of foreign law & doctrine in American courts”…Ori despre modele de „fédéralisme d’exécution„.

„The federal systems of Switzerland, Germany, and the European Union, for example, all provide that constituent states, not federal bureaucracies, will themselves implement many of the laws, rules, regulations, or decrees enacted by the central „federal” body.”

Supreme Court of United States, 521 U.S. 898, Printz v. United States, 95-1478 Argued: December 3, 1996 – Decided: June 27, 1997. Justice Breyer, with whom Justice Stevens joins, dissenting.

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