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Vienna/ Strasbourg, 22 June 2016
 
New practical guide on access to justice in European law
On 22 June 2016, the European Union Agency for Fundamental Rights (FRA) and the European Court of Human Rights launch a practical handbook on European law relating to access to justice.
  
„Access to justice is not just a right in itself. It is also a key enabler for making other fundamental rights a reality,” says FRA Director Michael O’Flaherty. This practical guide provides legal practitioners with a key legal resource to help them actively support all those who face barriers in fully and effectively enjoying access to justice.”
This handbook summarises key access to justice principles, drawing on a wide body of European law and jurisprudence,” says President of the European Court of Human Rights Guido Raimondi. „Providing easy-to-use information on the main standards in Europe will greatly assist legal practitioners ensure everyone seeking justice has proper support, a fair trial and access to effective remedies.”

The Handbook on European law relating to access to justice is a comprehensive guide to European law in this area. It seeks to raise awareness and improve knowledge of relevant standards set by the European Union and the Council of Europe, particularly through the case law of the Court of Justice of the EU and the European Court of Human Rights.

This handbook is designed to assist judges, prosecutors and legal practitioners involved in litigation in EU and Council of Europe Member States with legal issues relating to access to justice. Non-governmental organisations and other bodies that assist individuals in accessing justice will also find it useful.

The publication focuses principally on civil and criminal law. It covers such issues as a fair and public hearing before an independent and impartial tribunal; legal aid; the right to be advised, defended and represented; the right to an effective remedy; length of proceedings; and other limitations on access to justice. It also examines access to justice in selected areas: victims of crime; people with disabilities; prisoners and pre-trial detainees; environmental law; and e-justice.

The handbook is available in English and French. Other language versions will follow.

The launch of the handbook takes place during the first Fundamental Rights Forum, organised by FRA in Vienna. This four-day high-level event brings policy makers, opinion leaders, and grassroots workers together to debate new ways of addressing Europe’s fundamental rights challenges.

For further information, please contact:

Notes to editors:

  • The European Union Agency for Fundamental Rights (FRA) provides evidence-based advice to the EU institutions and Member States, helping to ensure that the fundamental rights of people living in the EU are protected. www.fra.europa.eu.
  • The European Court of Human Rights was set up in Strasbourg by the Council of Europe Member States in 1959 to deal with alleged violations of the 1950 European Convention on Human Rights. Decisions, judgments and further information about the Court can be found onwww.echr.coe.int.

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Vienne/Strasbourg, le 22 juin 2016
 
Nouveau manuel sur l’accès à la justice dans le droit européen
Le 22 juin 2016, l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) et la Cour européenne des droits de l’homme lancent un manuel de droit européen en matière d’accès à la justice.
 
« L’accès à la justice n’est pas seulement un droit, en soi, c’est également un élément clé pour concrétiser d’autres droits fondamentaux », affirme le Directeur de la FRA, Michael O’Flaherty. « Ce manuel offre aux praticiens du droit une ressource essentielle en la matière pour les aider à soutenir activement toutes les personnes qui ont des difficultés à accéder pleinement et de façon effective à la justice. »
« Ce manuel résume les principes clés de l’accès à la justice, et s’appuie sur un vaste ensemble du droit européen et de la jurisprudence européenne », explique le Président de la Cour européenne des droits de l’homme, Guido Raimondi. « Ces informations, faciles à utiliser, sur les principales normes européennes aideront grandement les praticiens du droit à veiller à ce que tous ceux qui entendent faire valoir leurs droits bénéficient d’un soutien adéquat, d’un procès équitable et d’un accès à un recours effectif. »

Le Manuel de droit européen en matière d’accès à la justice est un guide pratique complet relatif au droit européen dans ce domaine. Il vise à sensibiliser et à améliorer les connaissances au sujet des normes pertinentes mises en place par l’Union européenne et le Conseil de l’Europe, en particulier à travers la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et la Cour européenne des droits de l’homme.

Ce manuel est conçu pour aider les juges, les procureurs et les praticiens du droit impliqués dans un contentieux dans les États membres de l’UE et du Conseil de l’Europe en ce qui concerne les questions juridiques liées à l’accès à la justice. Il sera également utile aux organisations non gouvernementales et autres organes qui assistent les individus dans leur accès à la justice.

Cette publication est principalement axée sur le droit civil et pénal. Elle couvre des sujets tels que le droit à ce que la cause d’une personne soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial, l’aide juridictionnelle, le droit de se faire conseiller, défendre et représenter, le droit à un recours effectif, la durée des procédures, ainsi que d’autres entraves à l’accès à la justice. Elle examine aussi l’accès la justice dans différents domaines : victimes de crime, personnes handicapées, personnes emprisonnées et personnes en détention provisoire, droit environnemental, et justice en ligne.

Le manuel est disponible en anglais et en français. D’autres versions linguistiques seront publiées par la suite.

Son lancement est prévu lors du premier Forum des droits fondamentaux, organisé par la FRA à Vienne. Cet événement de haut niveau, d’une durée de quatre jours, réunit des décideurs politiques, des leaders d’opinion et des intervenants locaux en vue de débattre de nouvelles manières de répondre aux défis européens en matière de droits fondamentaux.

Pour toute information complémentaire, veuillez contacter :

Notes aux éditeurs :

  • L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) fournit aux institutions de l’UE et aux États membres des avis fondés sur des éléments de preuve pour garantir la protection des droits fondamentaux des personnes qui vivent dans l’Union européenne :www.fra.europa.eu.
  • La Cour européenne des droits de l’homme a été instituée à Strasbourg par les États membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour statuer sur les allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950. Les décisions, arrêts et autres informations relatives à la Cour sont disponibles sur le site www.echr.coe.int

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