Jean-Philippe Foegle, « Chronique du droit « Post-Snowden » : La CJUE et la CEDH sonnent le glas de la surveillance de masse », in Revue des droits de l’homme, 31 mars 2016

Jean-Philippe Foegle, « Chronique du droit « Post-Snowden » : La CJUE et la CEDH sonnent le glas de la surveillance de masse », in Revue des droits de l’homme, 31 mars 2016.
Le 6 octobre 2015, la Cour de Justice de l’Union Européenne a invalidé la décision 2000/520/CE relative aux transferts de données à caractère personnel vers les États-Unis validant les principes dits de la « sphère de sécurité » ou Safe Harbor qui constituaient auparavant le fondement des transferts de données de l’Union Européenne vers les Etats-Unis. Dans un contexte d’interaction et de concurrence entre le droit de la Convention Européenne des droits de l’Homme, il est remarquable de noter que la Cour de Strasbourg a, elle aussi, opéré une condamnation stricte de la surveillance de masse dans son arrêt Zakharov de décembre 2015 et son arrêt Szabo de janvier 2016, tout en élargissant le statut de « victime » en matière de surveillance. Les trois arrêts, condamnant la surveillance de masse, apparaissent tout entier tournés vers une exigence commune de prééminence du droit et d’effectivité des recours, ce qui est inédit au regard des positions précédentes de ces juridictions. Cette nouvelle approche ne semble avoir d’autre but que d’instaurer plus aisément un dialogue direct avec les citoyens et d’instaurer une perméabilité des discours juridictionnels et des discours « militants », la révélation de l’existence du programme « Prism » par Edward Snowden jouant, en toile de fond, un rôle prééminent dans le raisonnement mené par les juges de Luxembourg et de Strasbourg. L’on peut indéniablement parler en la matière de l’émergence d’un droit « Post-Snowden », marqué de manière subtile par le développement et la légitimation des techniques de surveillance, mais aussi par la remise en cause croissante des aspects les plus liberticides de celle-ci. A cet égard, si les arrêts commentés sonnent en apparence le glas de la surveillance de masse, ceux-ci semblent également en partie aller une reconnaissance de l’inéluctabilité du développement de celle-ci, dont les effets devraient alors être contre-balancés par un contrôle effectif des cours sur les abus d’une surveillance de ce type. La frontière entre les valeurs de liberté et les valeurs de sécurité est ainsi plus que jamais mouvante et incertaine.
 

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