Arnaud Van Waeyenberge, La transformation de la méthode communautaire, Revue internationale de droit économique 2015/4 (t. XXIX)

Arnaud Van Waeyenberge, La transformation de la méthode communautaire, Revue internationale de droit économique 2015/4 (t. XXIX)

Résumé

Français

L’étude de différentes politiques publiques européennes au moyen d’une approche pragmatique du droit centrée sur les instruments d’action publique démontre que la méthode communautaire se trouve actuellement concurrencée dans les faits par de nouveaux instruments qui, loin de constituer des initiatives isolées, participent d’un modèle alternatif de gouvernance communautaire qui la transforme en profondeur. Cette transformation de l’action publique européenne repose sur l’utilisation abondante de nouveaux instruments d’action publique – plus techniques que politiques et plus incitatifs que contraignants – qui impliquent systématiquement une collaboration entre acteurs publics et privés et où le mode de sanction est devenu de plus en plus une « contrainte par l’image » reposant sur la figure du « mauvais élève de la classe ». Cette évolution n’est pas sans conséquences sur la dynamique de production de droit de l’Union européenne dans la mesure où l’on constate des changements aussi bien au niveau de son contenu que de sa production et de sa mise en œuvre.

Mots-clés

  • méthode communautaire
  • instruments d’action publique
  • directive-cadre « Eau »
  • méthode ouverte de coordination (MOC)

English

A study of European Union public policies from a pragmatic approach to law focusing on policymaking tools reveals that the community method is, in fact, currently in competition with new tools that, far from isolated initiatives, are profoundly transformative parts of an alternative model of European governance. This transformation of European policymaking relies on the abundance of new policymaking tools – more technical than political, and more incentivizing than restricting – that systematically imply collaboration between public and private players, and a disciplinary method that is increasingly “restraint by image”, based on a model of “bad student in the classroom”. These developments are additionally not without consequence in the dynamics of European lawmaking insofar as changes appear on the content level, as well as that of production and implementation.

Keywords

  • community method
  • public policy instruments
  • « Water » Framework Directive
  • Open Method of Coordination (OMC)

Plan de l’article

  1. 1 – Introduction
  2. 2 – Une diversification des instruments, des acteurs et des modes de sanction
  3. 3 – Une dynamique de délégation et de procéduralisation
  4. 4 – Conclusion

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