Le secret professionnel de l’avocat ne s’étend pas aux documents détenus par l’adversaire de son client

Le secret professionnel de l’avocat ne s’étend pas aux documents détenus par l’adversaire de son client

« Le secret professionnel des avocats ne s’étend pas aux documents détenus par l’adversaire de leur client, susceptibles de relever du secret des affaires, dont le refus de communication constitue l’objet même du litige ».

L’arrêt de la cour d’appel de Paris est cassé pour avoir autorisé l’avocat de la demanderesse à prendre connaissance des documents saisis chez la partie adverse, puis séquestrés, afin de débattre de leur communication au cours d’une audience.

Son argumentaire selon lequel « la conciliation du principe du contradictoire et de la protection due au secret des affaires est assurée en réservant la consultation des documents litigieux aux seuls avocats, tenus au secret professionnel à l’égard de toute personne leur confiant une information confidentielle en raison de leur qualité » est balayé par la Cour de cassation : seules sont couvertes par le secret professionnel les correspondances échangées entre l’avocat et son client ou entre l’avocat et ses confères, les notes d’entretien et les pièces du dossier.

Texte cité :

article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

Pour aller plus loin :

Fiches pratiques, 3444 : Garantir la confidentialité des échanges entre avocats

JCl. Procédure civile, synthèse 30

Sources : Cass. 1re civ., 25 févr. 2016, n°  14-25.729

 

SSRN

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