Aline Robert, Une pirouette juridique pour éviter le Brexit, EurActiv, 17.02.2015

Aline Robert, Une pirouette juridique pour éviter le Brexit, EurActiv, 17.02.2015

Le texte accordant de nouvelles concessions au Royaume-Uni ne sera pas une décision classique du Conseil européen, mais un accord international.

L’Europe se penchera jeudi et vendredi sur un texte inhabituel. Le document que le président du Conseil européen va soumettre à ses partenaires sur le sujet du Brexit n’est en effet pas une décision du Conseil européen. Ce n’est donc pas, à proprement parler, une décision européenne. Il s’agit précisément d’une « décision des chefs d’Etat ou de gouvernement concernant un nouvel arrangement pour le Royaume-Uni dans l’Union européenne ». Soit un accord international entre des chefs d’Etat qui se trouvent appartenir à l’Union européenne.

(…)

L’accord international sera complété par des « annexes », dont l’une porte  exclusivement sur lagouvernance économique de la zone euro, un autre sur la compétitivité, un troisième sur lasubsidiarité , ainsi qu’une proposition de la Commission européenne, prévoyant de durcir la législation prévenant le mariage blanc ( !).

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