Hachette Filipacchi Associés (“Ici Paris”) c/ France, requête n° 12268/03.
Droit à la liberté d’expression (article 10 de la Convention de sauvegarde des droit de l’homme et des libertés fondamentales)
Dans l’affaire Hachette Filipacchi Associés (“Ici Paris”) c/ France, requête n° 12268/03, la Cour européenne des droits de l’homme, le 23 juillet 2009, retient à l’unanimité la violation de l’article 10 de la Convention (droit à la liberté d’expression).
La Cour est appelée à se prononcer sur la compatibilité avec le droit à la liberté d’expression de la condamnation d’une société de presse au paiement de dommages-intérêts, après la publication de photographies à visée publicitaire d’un chanteur célèbre, illustrant un article critiquant le train de vie de la vedette et laissant entendre qu’il avait des difficultés financières : les juridictions nationales avaient jugé que l’article et les photographies avaient porté atteinte à la vie privée et au droit à l’image de l’intéressé, sur le fondement de l’article 9 du code civil.
Faits :
Le 13 novembre 1996, la requérante, la société de presse Hachette Filipacchi Associés, publia, dans son magazine hebdomadaire Ici Paris, en pages 14 et 15, un article intitulé : “Et s’il faisait un « bide » à Las Vegas ? Johnny l’angoisse !”, illustré de quatre photographies du chanteur populaire Johnny X…, l’une le représentant sur scène et les autres, à caractère publicitaire, vantant des produits pour lesquels il avait autorisé l’usage de son nom et de son image. Le chanteur assigna la société requérante, critiquant un usage non autorisé de ses photographies (atteinte à son droit à l’image), et faisant valoir, sur le même fondement de l’article 9 du code civil, qu’en le présentant comme presque ruiné et en faisant état de ses goûts dispendieux, l’article en cause violait son droit au respect de sa vie privée et portait atteinte à sa réputation.
Le tribunal de grande instance de Paris puis la cour d’appel rejetèrent sa requête, au motif que le magazine avait fait mention d’éléments connus du patrimoine et du mode de vie du chanteur, dont lui-même avait fait état à de nombreuses reprises, et que le ton de l’article ne révélait pas d’intention de nuire.
Par un arrêt du 30 mai 2000, la Cour de cassation cassa et annula en toutes ses dispositions l’arrêt du 6 mars 1998. La haute juridiction, au visa de l’article 9, alinéa premier, du code civil, estima que cette disposition avait été violée aux motifs que « la publication des photographies ne respectait pas la finalité visée dans l’autorisation donnée par l’intéressé », et que « les informations publiées portaient non seulement sur la situation de fortune mais aussi sur le mode de vie et la personnalité de M. X…, sans que leur révélation antérieure par l’intéressé soit de nature à en justifier la publication ».
La cour d’appel de renvoi, par un arrêt du 9 octobre 2002, jugea la société requérante coupable d’une atteinte portée à l’image et au droit au respect de la vie privée du chanteur et la condamna au paiement de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts, ainsi qu’à 3 000 euros au titre des frais irrépétibles. La Cour de cassation rejeta définitivement le pourvoi en cassation de la société requérante.
Grief :
La société requérante allègue que sa condamnation a porté atteinte à son droit à la liberté d’expression au sens de l’article 10 de la Convention.
Décision :
Sur l’article 10 de la Convention :
Dans un premier temps, la Cour européenne écarte l’argument du gouvernement selon lequel le litige se situerait sur un plan strictement privé et échapperait à tout contrôle direct ou indirect de l’Etat. La condamnation litigieuse constitue, aux yeux des juges de Strasbourg, une ingérence de l’autorité publique dans le droit à la liberté d’expression de la société requérante.
Dans un second temps, la Cour vérifie si cette “ingérence de l’autorité publique” remplit les exigences du paragraphe 2 de l’article 10 : être prévue par la loi, poursuivre un but légitime, être proportionnée à ce but légitime.
Elle rappelle qu’elle a déjà jugé que le concept du “droit à l’image”, issu de celui du “droit à la vie privée”, résultait d’une interprétation jurisprudentielle française bien établie de l’article 9 du code civil. L’ingérence critiquée était donc bien “prévue par la loi”, au sens de l’article 10 § 2 de la Convention.
Ensuite, concernant le but poursuivi, la Cour considère que l’ingérence avait pour but la protection “des droits d’autrui”, en l’occurrence le droit au respect de l’image et de la vie privée du chanteur.
Enfin, la Cour doit analyser si l’ingérence est “nécessaire dans une société démocratique”.
S’agissant du caractère plus ou moins strict de son contrôle de proportionnalité, la Cour européenne des droits de l’homme énonce sa jurisprudence fondée sur la distinction entre questions relevant ou non d’un débat d’intérêt général en ces termes :
“si l’article 10 § 2 de la Convention ne laisse guère de place pour des restrictions à la liberté d’expression dans le domaine, en particulier, du discours politique (X… c/ France, requête n° 71343/01, §§ 39-41, 11 avril 2006) et, de façon plus large, dans des domaines portant sur des questions d’intérêt public ou général, il en est différemment des publications de la presse dite « à sensation » ou « de la presse du cœur », laquelle a habituellement pour objet de satisfaire la curiosité d’un certain public sur les détails de la vie strictement privée d’une personne” (§ 40).
Selon elle, et contrairement aux dires de la société requérante, “l’article litigieux et les photos l’accompagnant [...] ne peuvent être considérés comme ayant participé ou contribué à un « débat d’intérêt général » pour la collectivité, au sens donné par la jurisprudence de la Cour. Dans ces conditions, la marge d’appréciation de l’Etat défendeur est plus large” (§ 43).
- Sur le droit à l’image :
La Cour rappelle que la protection du droit à l’image contre les abus de la part de tiers fait partie intégrante des droits protégés par l’article 8 de la Convention. A cet égard, elle conçoit que “le détournement ou l’utilisation abusive d’une photographie, pour laquelle une personne avait autorisé sa reproduction dans un but précis, puisse être considéré comme un motif pertinent pour restreindre la liberté d’expression” (§ 46).
Cependant, elle souligne le caractère exclusivement publicitaire des photographies en cause, ce qui distingue cette affaire de jurisprudences européennes antérieures, comme l’affaire X… c/ Allemagne, requête n° 59320/00, arrêt du 24 juin 2004, dans lesquelles les photographies litigieuses relevaient de procédés clandestins ou litigieux.
- sur l’atteinte à la vie privée et à la réputation :
Selon la Cour, les informations publiées portant sur le mode de vie du chanteur et sur sa personnalité “ne relevaient pas du cercle intime de la vie privée protégée” et, surtout, avaient été révélées antérieurement par le chanteur lui-même. Ce dernier ne pouvait donc prétendre au même degré de protection de sa vie privée, s’agissant désormais de faits notoires et d’actualité. La Cour souligne que les juridictions françaises auraient dû prendre en compte ce critère dans l’appréciation de la faute reprochée à la société requérante, et pas seulement au stade de l’évaluation de la réparation allouée.
“De l’avis de la Cour, c’est pourtant là un critère déterminant dans l’appréciation de l’équilibre à ménager entre le droit de la requérante à la liberté d’expression et celui du chanteur au respect de sa vie privée” (§ 53).
Enfin, la Cour juge que l’article ne contient aucune information de nature offensante ou nuisible. Elle considère que la société requérante n’avait pas dépassé les limites attachées à l’exercice de la liberté journalistique dans une société démocratique.
La Cour n’estime pas indispensable, dans ces conditions, d’examiner la nature et le quantum de la condamnation infligée pour mesurer la proportionnalité de l’ingérence.
Elle conclut à l’unanimité à la violation de l’article 10 de la Convention.
Sur l’article 41 de la Convention :
Au titre de la satisfaction équitable, les juges de Strasbourg allouent à la société éditrice la somme de 26 000 euros, montant qu’elle avait demandé et qui correspond à celui de sa condamnation par les juridictions françaises.
BICC, 709/15.10.2009
Steven Greer, Andrew Williams, Human Rights in the Council of Europe and the EU: Towards ‘Individual’, ‘Constitutional’ or ‘Institutional’ Justice?, European Law Journal, Oxford: Jul 2009. Vol. 15, Iss. 4;
The European Convention on Human Rights, promulgated by the Council of Europe in 1950, is widely regarded as the world’s most successful experiment in the trans-national judicial protection of human rights. The EU’s much more recent judicial and political interest in human rights has also been widely welcomed. Yet, while the crisis currently afflicting the Convention system has not gone unnoticed, the same cannot equally be said of the difficulties presented by the increasing interpenetration of the two systems. Amongst the few who have shown some interest in these problems, the dominant view is that good will and common sense will provide adequate solutions. We disagree. Instead, we detect a gathering crisis which, unless properly analysed and effectively tackled, will only deepen as the EU’s interest in human rights develops further. In our view, the problem is essentially conceptual and that, ultimately, it boils down to a much-neglected question, simple to state but not so easy to answer: is the trans-national protection of human rights in Europe a matter of ‘individual’, ‘constitutional’ or ‘institutional’ justice?
Problema libertatii de expresie a societatilor e cunoscuta. Un nou episod:
Kuliś si Różycki c. Polonia (CEDO, 6 octombrie 2009, n° 27209/03)
[sumar]
SANCTION FOR PUBLISHING SATIRICAL CARTOONS UNJUSTIFIED
Violation of Article 10 (freedom of expression and information)
of the European Convention on Human Rights
Under Article 41 (just satisfaction) of the Convention, the Court awarded the first applicant 7,200 euros (EUR) in respect of pecuniary damage, EUR 3,000 in respect of non-pecuniary damage and EUR 6,100 for costs and expenses. (The judgment is available only in English.)
Principal facts
The applicants, Mr Mirosław Kuliś and Mr Piotr Różycki, are two Polish nationals, who were born in 1956 and 1946 respectively. The first applicant lives in Łόdź. The second applicant died in 2004.
The first applicant owns a publishing house named “Westa Druk” which publishes a weekly magazine, Angora, and its supplement for children, Angorka. The second applicant was the editor in chief of the magazine.
On 16 May 1999 Angorka published an article referring to an advertising campaign by a company, Star Foods, for its potato crisps. The article was critical of an ad placed by the company onto its crisps packaging which called a popular cartoon character for children “a murderer”. The Angorka article included in particular an image of the cartoon character followed by the statements “Polish children shocked by crisps ad” and “Don’t worry, I would be a murderer too if I ate this muck!”.
The Star Foods Company brought civil proceedings against both applicants seeking an apology, reimbursement of their legal costs and the payment of some money by the applicants to a charity. These claims were granted by the courts who found that the applicants’ article, by using strongly pejorative words which conveyed disgust and repulsion, had discredited the products of the company. The applicants’ subsequent appeals were dismissed.
Complaints, procedure and composition of the Court
Relying on Article 10, the applicants complained of the sanctions imposed on them.
The application was lodged with the European Court of Human Rights on 10 June 2003.
Judgment was given by a Chamber of seven judges, composed as follows:
Nicolas Bratza (United Kingdom), President,
Lech Garlicki (Poland),
Giovanni Bonello (Malta),
Ljiljana Mijović (Bosnia and Herzegovina),
Päivi Hirvelä (Finland),
Ledi Bianku (Albania),
Nebojša Vučinić (Montenegro), judges,
and Fatoş Aracı, Deputy Section Registrar.
Decision of the Court
The Court noted that the company’s crisps campaign, although mainly aimed at children, had used slogans with inappropriate content for them. This had clearly raised issues which were of interest and importance for the public.
In addition, the cartoon published in the applicants’ article had been obviously inspired by the company’s advertising campaign as they had used the cartoon character and the slogan which had featured on the crisps packets. The Court accordingly found that the applicants had not aimed to denigrate the quality of the crisps but to raise awareness of the type of slogans used by the company and the unacceptability of such tactics to generate sales.
The Court finally considered that the domestic courts had failed to have regard to the fact that the press had a duty to impart information and ideas on matters of public interest and in so doing could resort to some exaggeration or even provocation, as had been the situation in the present case. Accordingly, the domestic courts had not justified the sanctions imposed on the applicants, and there had been therefore a violation of Article 10.
***
This press release is a document produced by the Registry; the summary it contains does not bind the Court. The judgments are accessible on its Internet site (http://www.echr.coe.int).
Press contacts
Kristina Pencheva-Malinowski (tel : + 33 (0)3 88 41 35 70) or
Stefano Piedimonte (tel : + 33 (0)3 90 21 42 04)
Tracey Turner-Tretz (tel : + 33 (0)3 88 41 35 30)
Céline Menu-Lange (tel : + 33 (0)3 90 21 58 77) or
Frédéric Dolt (tel : + 33 (0)3 90 21 53 39)
Nina Salomon (tel: + 33 (0)3 90 21 49 79)
The European Court of Human Rights was set up in Strasbourg by the Council of Europe Member States in 1959 to deal with alleged violations of the 1950 European Convention on Human Rights.
1 Under Article 43 of the Convention, within three months from the date of a Chamber judgment, any party to the case may, in exceptional cases, request that the case be referred to the 17-member Grand Chamber of the Court. In that event, a panel of five judges considers whether the case raises a serious question affecting the interpretation or application of the Convention or its protocols, or a serious issue of general importance, in which case the Grand Chamber will deliver a final judgment. If no such question or issue arises, the panel will reject the request, at which point the judgment becomes final. Otherwise Chamber judgments become final on the expiry of the three-month period or earlier if the parties declare that they do not intend to make a request to refer.
Ewoud H. Hondius, Fifteen Years of European Private Law – at the Occasion of the 15th Birthday of the Trento/Torino Common Core of European Private Law Project (September, 22 2009). Opinio Juris in Comparatione Vol. 2/2009, Paper No. 5. Available at SSRN.
Larco si altii c/ Romania [FR]
Hotararea din 11.10.2007, definitiva in 11.03.2008, publicata in M. Of. nr. 546 din 7.08.2009.
Taxele de timbru din Romania sunt sau nu conforme Conventiei Europene a Drepturilor Omului?
Reactii presa:
N.S., Ataca de 1 milion de euro impotriva statului roman, Ziua de Iasi, 13.07.2009 [*]
Judicial Review of UN Sanctions by the European Court of Justice
Abstract:
European University Institute (EUI)/Working Paper Series
Un articol interesant din Wall Street Journal.
JASON L RILEY – Do Companies Have Human Rights?
Intel last week challenged the European Commission’s €1 billion fine for abusing its dominant position. In addition to the usual antitrust arguments, the chipmaker also raised human rights concerns about the decision. What may sound like a Hail Mary defense actually has quite a good chance of success.
The European Convention on Human Rights far more directly and expressly applies to businesses and not just individuals than the U.S. Bill of Rights. That’s why the Strasbourg-based Court of Human Rights accepted in 1996 a complaint from a British savings and loans firm that challenged its corporate tax assessment on human rights grounds. (National Provincial Building Society v. United Kingdom).
The fundamental problem for the Commission is that the core procedural rules of European Union competition regulation date back to 1962, before the development of most of the ECHR case law. A series of ECHR cases over the last decade have already raised human rights concerns about EU procedures. These include concerns over the defendant’s limited access to the Commission’s file to the fact that the Commission conducts “dawn raids” on corporate offices without full judicial warrants.
The main concern, though, is that the Commission is investigator, prosecutor and judge all in one. Such an accumulation of powers flies in the face of traditional Western concepts of due process.
Originally, this did not matter much as the procedures were used more to develop the law than punish companies. Brussels didn’t impose any fines until 1969 and they remained rare and low thereafter for a very long time.
Only over the last decade have fines become much higher and more frequent. While the fines against Intel (€ 1 billion) and Microsoft (consecutively €497, €280 and €899 million) for abusing their respective dominant positions have grabbed the headlines, the Commission more often imposes enormous fines for price-fixing. The top ten over the last decade are Saint Gobain €896 million; EON €553 million, GDF €553 million, ThyssenKrupp €479 million, F. Hoffman La Roche €462 million, Siemens €396 million, Pilkington €370 million, Sasol €318 million, ENI €272 million and Lafarge €249 million.
In cases where huge fines are imposed, and particularly in cartel cases,it becomes much more difficult for the Commission to argue that the ECHR standards are not relevant because Brussels is not involved in criminal law. Even though the Commission regulations state that its fines are “not of a criminal law nature,” they clearly are as far as the Strasbourg court is concerned. Case law at least as far back as the Stenuit case in the early 1990s (a case involving French competition law where the French watchdog had actually weaker fining powers than the Commission) is clear that where a fine is intended to punish or deter and is of general application, it is of a criminal law nature. And for the Strasbourg court, criminal law cases impose a higher standard of human rights compliance on the Commission than in mere administrative law.
In the 1997 Findlay case involving an assault charge before a British military tribunal, the Strasbourg court took the view that where a serious criminal charge was laid down it must be heard by an independent judge at first instance. This raises serious questions about the Brussels procedures given the Commission’s triple powers and that access to a judge is only available on appeal.
The issue thus is whether an antitrust offence resulting in an enormous fine can count as a criminal charge. The difficulty for the Commission is that its fines are so much larger than for any other civil offence under European law. Plus, particularly in price-fixing cases, the Commission tends to deploy typical criminal prosecutor rhetoric, referring to cartelists as “cancer on the economy” who “swindle their clients.”
The Commission might thus be well-advised to preempt the human rights challenge and insert an independent judge into its procedures. Brussels would actually benefit from such a change. The Commission has been tremendously successful in busting cartels in the last decade. Too successful—as it now has a backlog of almost 100 cartel cases and at best, due to its antiquated administrative procedures, can only hand down 8 to ten decisions a year. An independent judge could provide relief.
Instead of the Commission issuing a statement of objections; receiving an extensive written reply from the defendant; organizing an oral hearing (which incidentally takes place wholly in private); holding a meeting of national antitrust agencies to discuss the case and then drafting a 200-page decision that has to be translated into 19 official languages, the Commission would just charge the defendant before a Brussels-based independent competition tribunal.
Establishing an independent court would do more than cut the Commission’s workload. Fighting serious antitrust offenders—such as price-fixers who have been caught red-handed—in an open court before the media would probably force most of the many firms to settle. Few such businesses would want the Commission to air their violations in front of the entire Brussels antitrust press corps.
An independent tribunal would also help solve other problems. For instance, the Commission’s current fining policy has no answer to the “rogue director problem.” This is where the main board may have a strong anti-price-fixing policy but a manager of a subsidiary fixes prices to increase his own compensation and benefits. Current EU anti-trust law can’t target individual employees. With an independent judge in place it would be possible to introduce individual civil sanctions against such rogue directors.
The current Commission review of its own regulation is therefore an ideal opportunity for Brussels not just to alleviate human right concerns before they further escalate but to improve the effectiveness of the entire EU antitrust regime.
—Mr. Riley teaches EU antitrust law at City Law School and City University and is an associate research fellow at the Center for European Policy Studies.
Stimată Doamnă/Stimate Domn,
Centrul de Studii de Drept European (CSDE) al Institutului de Cercetări Juridice din cadrul Academiei Române organizează la data de 18 iunie 2009, ora 13, la Centrul Infoeuropa, Calea Victoriei, nr. 88 (Cladirea Bibliotecii Centrale Universitare)
Colocviul
«Întrebarea preliminară şi protecţia drepturilor omului. Studii recente de caz: cereri de interpretare a unor dispoziţii ale Convenţiei europene a drepturilor omului şi, respectiv, ale Cartei Drepturilor Fundamentale a Uniunii Europene»
Interpretarea şi aplicarea dreptului comunitar deschide calea, până acum evitată, a unui conflict al jurisdicţiilor. Importanţa fenomenului politic al protecţiei drepturilor fundamentale în Europa a determinat crearea unui organism jurisdicţional consacrat: Curtea Europeană a Drepturilor Omului. Curtea de Justiţie a Comunităţilor Europene, în avizul 2/94, s-a pronunţat în sensul necesităţii de amendare a tratatelor pentru a face posibilă aderarea Comunităţii/Uniunii la Convenţia europeană a drepturilor omului, modificare realizată în urma elaborării Tratatului de la Lisabona. Aderarea la CEDO ar urma să aibă loc în viitor, după intrarea în vigoare a tratatului.
În plus, odată cu prognozata intrare în vigoare a Tratatului de la Lisabona ar urma să dobândească valoare juridică obligatorie şi Carta drepturilor fundamentale a Uniunii Europene, instrument juridic al Uniunii.
Dacă în practica instanţei comunitare s-a făcut referire constantă la dispoziţii ale Convenţiei europene a drepturilor omului şi la jurisprudenţa CEDO, în ultimii ani, Curtea de Justiţie şi avocaţii săi generali au recurs în mai multe rânduri şi la Carta drepturilor fundamentale a Uniunii Europene.
În acest context, în practica recentă a instanţelor româneşti a fost abordată posibilitatea sesizării Curţii de Justiţie în temeiul articolului 234 CE cu întrebări preliminare având ca obiect interpretarea unor dispoziţii ale Cartei drepturilor fundamentale a Uniunii Europene ori, mai mult chiar, ale Convenţiei europene a drepturilor omului. Această posibilitate, izvorâtă mai curând din necunoaştere, a fost ridicată de părţi ale litigiilor, însă instanţele româneşti au respins, în mod întemeiat, astfel de posibilităţi.
Dezbaterea îşi propune realizarea unui schimb de puncte de vedere atât din perspectiva teoreticienilor, cât şi practicienilor (judecători şi avocaţi) tocmai din această perspectivă, în vederea elucidării unor posibile cauze ale acestei tendinţe evident eronate.
Lucrările vor fi onorate de prezenţa unor cunoscuţi practiceni. Până în prezent, a confirmat participarea dl. Gheorghe Buta, judecător – Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie.
Colocviul ar urma să se centreze asupra următoarelor aspecte, lista nefiind exhaustivă:
- valoarea juridică a Cartei Drepturilor Fundamentale a Uniunii Europene;
- mesajul politic şi juridic al Cartei şi al CEDO;
- viitorul Cartei, potrivit Tratatului de la Lisabona, din perspectiva judecătorului naţional;
- valoarea interpretativă a CEDO pentru dreptul comunitar.
Confirmarea participării se face prin e-mail (mihai.sandru@gmail.com) până la 17 iunie 2009. Solicitanţii sunt rugaţi să menţioneze: numele şi prenumele, afilierea instituţională şi funcţia precum şi domeniul de interes în materia dreptului european.
Este încurajată participarea la lucrările colocviului cu prezentări vizând subiectele enumerate anterior, dar şi referitoare la orice alte chestiuni conexe ce ar putea fi de interes. În acest sens, doritorii pot adresa o solicitare de înscriere pe lista vorbitorilor, trimiţând şi un scurt rezumat al principalelor puncte ce ar urma să fie atinse, la adresa de e-mail icj.csde@gmail.com.
Lucrările şi prezentările susţinute cu ocazia colocviului urmează a fi publicate, de către Centru, într-un volum care va apărea la Editura Universitară – editură recunoscută de CNCSIS.
Informaţii suplimentare şi materiale referitoare la colocviu vor fi disponibile la adresa www.eubusinesslaw.wordpress.com
Cu stimă,
Conf. univ. dr. Mihai Şandru
Organizatori: Centrul de Studii de Drept European si Departamentul de Afaceri Europene.
Partener media principal: juridice.ro
Parteneri: SSJ (Societatea de Studii Juridice), infolegal.ro,Revista Română de Drept Comunitar, UNJR, Tribuna Economică, Euroconsultanţă, http://eubusinesslaw.wordpress.com/; Editura Universitară, Editura C.H.Beck, Editura Universul Juridic, Editura Wolters Kluwer, Ed. Hamangiu.
Documente referitoare la această masă rotundă vor fi disponibile la adresa web http://eubusinesslaw.wordpress.com/
Nu se percepte taxă de participare. Locurile sunt limitate, înscrierea participanţilor realizându-se în ordinea cronologică a confirmarilor. Sunt aşteptate propuneri de sponsorizare a evenimentului.
Documente care vor fi discutate in cadrul dezbaterii:
William M. Carter, Rethinking Subsidiarity in International Human Rights Adjudication(2009). Hamline Journal of Public Law and Policy, 2009; Temple University Legal Studies Research Paper No. 2009-30. Available at SSRN.
Abstract:
This article suggests that a re-evaluation of the principle of subsidiarity is in order. While I make no sweeping claims that the principle of subsidiarity is always preferable or always undesirable, I do suggest that a close look at the myriad ways in which subsidiarity applies reveals that it may sometimes impede, rather than advance, the cause it purports to serve: namely, achieving universality of human rights. This article identifies situations where subsidiarity is more likely to diminish human rights protections that it is to advance them and suggests that subsidiarity should be abandoned or minimized in such areas.
Pentru cei care au rabdare pot cauta in baza de date JURINDEX, care va avea lansarea in data de 4 mai 2009.
Cautari placute!
Mai tare decat senzatiile produse de actiunile unor particulari din Romania contra Consiliului Europei (aici), intrucat intrebarea preliminara a fost ridicata in cadrul unui litigiu din Italia de catre un judecator.
C‑287/08, Ordonanta din 03 octombrie 2008, Savia si altii
“Le Tribunale ordinario di Milano (tribunal ordinaire de Milan) estime que la solution du litige dépend de l’interprétation de l’article 6, paragraphe 2, UE, lu en relation avec l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950. Il expose, à cet égard, qu’il y a lieu d’obtenir des éclaircissements sur la portée du droit à un procès équitable. ” (pct. 5)
Hotărârea din 10 februarie 2009, C-301/06, Irlanda/Comisia.
Irlanda a solicitat Curtii anularea Directivei 2006/24/CE a Parlamentului European si a Consiliului din 15 martie 2006 privind păstrarea datelor generate sau prelucrate în legătură cu furnizarea serviciilor de comunicatii electronice accesibile publicului sau de reţele de comunicatii publice si de modificare a Directivei 2002/58/CE (JO L 105, p. 54, Ediţie specială, 13/vol. 53, p. 51), pentru motivul că nu a fost adoptată pe baza unui temei juridic adecvat.
Considerentul (9) al Directivei 2006/24:
În temeiul articolului 8 din Convenţia Europeană pentru protectia drepturilor si libertătilor fundamentale ale omului (denumită în continuare „CEDO”), oricine are dreptul la respectarea vieţii sale private şi a corespondenţei sale. Autorităţile publice pot interveni în exercitarea acestui drept numai în conformitate cu legea şi în cazul în care este necesar, într‑o societate democratică, inter alia, în interesele siguranţei naţionale sau ale siguranţei publice, în vederea prevenirii dezordinii sau criminalităţii sau în vederea protecţiei drepturilor şi libertăţilor celorlalţi. Deoarece păstrarea datelor s‑a dovedit a fi un instrument de investigare atât de necesar şi eficace pentru aplicarea legii în mai multe state membre şi, în special, în ceea ce priveşte problemele grave, cum sunt criminalitatea organizată şi terorismul, este necesară asigurarea că datele păstrate sunt puse la dispoziţia autorităţilor de aplicare a legii pentru o anumită perioadă, sub rezerva condiţiilor prevăzute de prezenta directivă. Adoptarea unui instrument de păstrare a datelor care să respecte cerinţele articolului 8 din CEDO este, prin urmare, o măsură necesară.
Considerentul (25):
Prezenta directivă nu aduce atingere competenţei statelor membre de a adopta măsuri legislative privind dreptul de acces la şi de utilizare a datelor de către autorităţile naţionale desemnate de acestea. Chestiunile privind accesul la datele păstrate în temeiul prezentei directive de către autorităţile naţionale pentru astfel de activităţi, menţionate la articolul 3 alineatul (2) prima liniuţă din Directiva 95/46/CE, nu se încadrează în domeniul de aplicare al dreptului comunitar. Cu toate acestea, ele pot fi supuse legii sau măsurilor de drept intern, în temeiul titlului VI din Tratatul privind Uniunea Europeană. Astfel de legi sau măsuri trebuie să respecte pe deplin drepturile fundamentale, astfel cum decurg din tradiţiile constituţionale comune ale statelor membre şi după cum sunt garantate de CEDO. [...]
Art. 4 din directiva:
Statele membre adoptă măsuri pentru a se asigura că datele păstrate în conformitate cu prezenta directivă sunt furnizate numai autoritătilor nationale competente în cazuri specifice şi în conformitate cu dreptul intern. Procedurile care trebuie să fie urmate şi condiţiile care trebuie să fie îndeplinite pentru a obţine acces la datele păstrate în conformitate cu cerinţele de necesitate şi proporţionalitate sunt definite de fiecare stat membru, în dreptul intern al fiecăruia, sub rezerva dispoziţiilor relevante ale dreptului Uniunii Europene sau ale dreptului internaţional public şi, în special, a dispoziţiilor CEDO, astfel cum au fost interpretate de către Curtea Europeană a Drepturilor Omului.
Sustinerea părţilor:
par. 28:
Irlanda arată că alegerea articolului 95 CE drept temei juridic pentru Directiva 2006/24 reprezintă o greşeală fundamentală. Nici acest articol şi nici vreo altă dispoziţie din Tratatul CE nu ar putea să reprezinte temeiul juridic adecvat pentru această directivă. Acest stat membru pretinde, în principal, că unicul obiectiv sau, cel puţin, obiectivul principal sau predominant al directivei respective este facilitarea cercetării, a depistării şi a urmăririi penale a unor infracţiuni, inclusiv din domeniul terorismului. Prin urmare, singurul temei juridic pe care s‑ar putea baza în mod valabil măsurile prevăzute de Directiva 2006/24 ar fi titlul VI din Tratatul UE, în special articolul 30, articolul 31 alineatul (1) litera (c) ţi articolul 34 alineatul (2) litera (b) din acesta.
par. 30:
În opinia acestui stat membru, s‑a stabilit că măsurile întemeiate pe articolul 95 CE trebuie să aibă drept „centru de gravitaţie” apropierea legislaţiilor statelor membre în vederea ameliorării funcţionării pieţei interne (a se vedea în special Hotărârea din 30 mai 2006, Parlamentul European/Consiliul şi Comisia, C‑317/04 şi C‑318/04, Rec., p. I‑4721). Dispoziţiile Directivei 2006/24 ar privi combaterea infracţiunilor, ţi nu ar fi destinate îndreptării disfuncţionalităţilor pieţei interne.
Par. 32
Irlanda arată în plus că Directiva 2002/58 ar putea fi modificată printr‑o altă directivă, însă legiuitorul comunitar nu ar fi abilitat să recurgă la o directivă de modificare adoptată în temeiul articolului 95 CE pentru a încorpora în Directiva 2002/58 dispoziţii care nu intră în competenţa atribuită Comunităţii în temeiul primului pilon. Obligaţiile destinate să garanteze disponibilitatea datelor în vederea cercetării, a depistării şi a urmăririi penale a unor infracţiuni ar face parte dintr‑un domeniu care nu poate să facă obiectul decât al unui instrument întemeiat pe titlul VI din Tratatul UE. Adoptarea unui astfel de instrument legislativ nu ar aduce atingere dispoziţiilor directivei respective în sensul articolului 47 UE. Dacă expresia „a aduce atingere”, care este folosită la acest articol, ar fi corect înţeleasă, ar trebui să fie interpretată în sensul că nu interzice posibilitatea ca unele acte comunitare şi unele acte ale Uniunii să se suprapună în măsura în care este vorba despre domenii secundare şi fără importanţă.
par. 33.
Republica Slovacă susţine poziţia Irlandei. Aceasta consideră că articolul 95 CE nu poate servi drept temei juridic pentru Directiva 2006/24, dat fiind că obiectivul principal al acestei directive nu este eliminarea barierelor şi a denaturărilor din cadrul pieţei interne. Finalitatea acestei directive ar fi armonizarea păstrării datelor într‑un mod care depăşeşte obiectivele comerciale, în vederea facilitării acţiunii statelor membre în domeniul dreptului penal, şi, pentru acest motiv, aceasta nu putea să fie adoptată în cadrul competenţelor Comunităţii.
par. 33:
Potrivit acestui stat membru, păstrarea datelor cu caracter personal în măsura solicitată prin Directiva 2006/24 determină o ingerinţă semnificativă în dreptul particularilor la respectarea vieţii private, prevăzut la articolul 8 din CEDO. Ar fi îndoielnic că o ingerinţă atât de importantă poate fi justificată prin motive economice, în cazul de faţă, funcţionarea mai bună a pieţei interne. Adoptarea unui act în afara competenţei Comunităţii, al cărui obiectiv principal şi nedisimulat ar fi combaterea infracţionalităţii şi a terorismului, ar reprezenta o soluţie mai potrivită, care ar oferi o justificare mai adecvată ingerinţei în dreptul la protecţia vieţii private.
par. 36:
Parlamentul European susţine că, în urma atentatelor teroriste din 11 septembrie 2001 de la New York (Statele Unite), din 11 martie 2004 de la Madrid (Spania) şi din 7 iulie 2005 de la Londra (Regatul Unit), anumite state membre au adoptat norme diferite în domeniul păstrării de date. Potrivit acestei instituţii, astfel de diferenţe erau susceptibile să constituie un obstacol pentru furnizarea de servicii de comunicaţii electronice. Parlamentul European consideră că păstrarea de date constituie un element care presupune un cost important din partea furnizorilor de servicii de comunicaţii electronice accesibile publicului sau de reţele de comunicaţii publice (denumiţi în continuare „furnizori de servicii”), iar existenţa unor norme diferite în domeniu poate să denatureze concurenţa pe piaţa internă. Acesta adaugă că obiectul principal al Directivei 2006/24 este armonizarea obligaţiilor impuse de statele membre furnizorilor de servicii în domeniul păstrării de date. Ar rezulta că articolul 95 constituie temeiul juridic corect pentru această directivă.
par. 37
De asemenea, Parlamentul European susţine că importanţa conferită combaterii infracţionalităţii nu interzice ca directiva în cauză să fie întemeiată pe articolul 95 CE. Deşi combaterea infracţionalităţii a influenţat în mod cert deciziile luate în legătură cu această directivă, această influenţă nu ar vicia alegerea articolului 95 CE drept temei juridic.
par. 46:
Potrivit Consiliului, drepturile protejate prin articolul 8 din CEDO nu sunt absolute şi pot face obiectul unor limitări în condiţiile prevăzute la alineatul 2 al acestui articol. Păstrarea datelor, astfel cum este prevăzută prin Directiva 2006/24, ar servi unui interes general legitim, recunoscut la articolul 8 alineatul 2 din CEDO, şi ar constitui un mijloc adecvat de protejare a acestui interes.
par. 50
Comisia aminteşte că, anterior adoptării Directivei 2006/24, mai multe state membre adoptaseră, în temeiul articolului 15 alineatul (1) din Directiva 2002/58, măsuri naţionale referitoare la păstrarea datelor. Comisia subliniază diferenţele semnificative care existau între aceste măsuri. De exemplu, perioada de păstrare ar fi variat de la trei luni în Ţările de Jos la patru ani în Irlanda. În opinia Comisiei, obligaţiile privind păstrarea de date au implicaţii economice importante pentru furnizorii de servicii. O diferenţă între aceste obligaţii ar putea antrena denaturări pe piaţa internă. În acest context, ar fi fost legitimă adoptarea Directivei 2006/24 în temeiul articolului 95 CE.
par. 53
Autoritatea Europeană pentru Protecţia Datelor susţine că obiectul Directivei 2006/24 ţine de articolul 95 CE, întrucât, pe de o parte, această directivă are o incidenţă directă asupra activităţilor economice ale furnizorilor de servicii şi poate, aşadar, să contribuie la instituirea şi la funcţionarea pieţei interne, iar pe de altă parte, dacă legiuitorul comunitar nu ar fi intervenit, s‑ar fi putut produce o denaturare a concurenţei pe această piaţă internă. Obiectivul privind combaterea infracţiunilor nu ar reprezenta nici unicul obiectiv şi nici măcar obiectivul preponderent al directivei în cauză. Dimpotrivă, aceasta ar viza în primul rând să contribuie la instituirea şi la funcţionarea pieţei interne şi să elimine denaturările concurenţei. Această directivă ar armoniza dispoziţiile naţionale referitoare la păstrarea anumitor date de către întreprinderile private în cadrul activităţii lor economice obiţnuite.
Aprecierea Curţii:
par. 53
Cu titlu introductiv, trebuie subliniat că problema competenţelor Uniunii Europene se prezintă în mod diferit în funcţie de împrejurarea dacă respectiva competenţă a fost deja recunoscută Uniunii Europene în sens larg sau nu a fost încă recunoscută acesteia. În primul caz trebuie să se statueze asupra repartizării competenţelor în cadrul Uniunii Europene şi, mai precis, asupra chestiunii dacă trebuie să se legifereze prin directivă în temeiul Tratatului CE sau prin decizie‑cadru în temeiul Tratatului UE. În schimb, în cel de al doilea caz trebuie să se statueze asupra repartizării competenţelor între Uniunea Europeană şi statele membre şi, mai precis, asupra chestiunii dacă Uniunea Europeană a adus atingere competenţelor statelor membre. Prezenta cauză se circumscrie primului dintre aceste cazuri.
par.54
De asemenea, trebuie precizat că acţiunea introdusă de Irlanda se referă în exclusivitate la alegerea temeiului juridic, iar nu la o eventuală încălcare a drepturilor fundamentale care ar decurge din ingerinţele în exercitarea dreptului la respectarea vieţii private pe care le‑ar presupune Directiva 2006/24.
par. 60
Potrivit unei jurisprudenţe constante a Curţii, alegerea temeiului juridic al unui act comunitar trebuie să fie fondată pe elemente obiective care pot fi supuse controlului jurisdicţional, printre care figurează în special scopul şi conţinutul actului (a se vedea Hotărârea din 23 octombrie 2007, Comisia/Consiliul, C‑440/05, Rep., p. I‑9097, punctul 61 şi jurisprudenţa citată).
par. 62
Potrivit articolului 95 alineatul (1) CE, Consiliul adoptă măsurile privind apropierea actelor cu putere de lege şi a actelor administrative ale statelor membre care au ca obiect instituirea şi funcţionarea pieţei interne.
par. 63
Legiuitorul comunitar poate recurge la articolul 95 CE, printre altele, în cazul existenţei unor diferenţe între reglementările naţionale, atunci când aceste diferenţe sunt de natură să îngrădească libertăţile fundamentale sau să dea naştere unor denaturări ale concurenţei şi să aibă astfel o incidenţă directă asupra funcţionării pieţei interne (a se vedea în acest sens Hotărârea din 12 decembrie 2006, Germania/Parlamentul European şi Consiliul, C‑380/03, Rec., p. I‑11573, punctul 37 şi jurisprudenţa citată).
par. 64
În plus, deşi este posibilă recurgerea la articolul 95 CE drept temei juridic în vederea prevenirii unor obstacole viitoare privind schimburile, care ar rezulta din evoluţia eterogenă a legislaţiilor naţionale, apariţia unor astfel de obstacole trebuie să fie probabilă, iar măsura în cauză trebuie să aibă ca obiect prevenirea lor (Hotărârea Germania/Parlamentul European şi Consiliul, citată anterior, punctul 38 şi jurisprudenţa citată).
par. 80
[...] este necesar să se constate că dispoziţiile acestei directive se limitează, în esenţă, la activităţile furnizorilor de servicii si nu reglementează nici accesul la date şi nici exploatarea acestora de către autorităţile de poliţie sau judiciare ale statelor membre.
Iin consecinta, actiunea Irlandei a fost respinsa.
Ati auzit de calificare la locul de muncă? Asa se poate intampla ca soarta fiecarui om este sa aibă o profesie sau să facă un lucru chiar dacă nu are o profesie. Oricum ne bucuram să va prezentăm o expresie de excepţie, care se referă la un personaj excepţional: dl. Poires Maduro.
Aşadar, am citit că acesta ar fi procuror şi ar fi introdus o acţiune.
“In solicitarea de urmarire in justitie inaintata de procurorul general al tribunalului european din Luxemburg, Poiares Maduro…..” [detalii aici; o stire asemănătoare găsiţi şi aici - nu ştim cine după cine a copiat, iar acest rezumat este de-a dreptul interesant - poate mai interesant decât cauza in sine]
Poate că în cauza C-54/07, Feryn [Eur-lex, Feryn] ar trebui introdusă o acţiune, dar una la CEDO pentru incalcarea libertatii de expresie a societatii comerciale. Daca e bal, bal sa fie!
CEDO extinde garantiile conferite de art. 6 din Conventie in privinta persoanelor juridice.
CREDOF Centre de recherche sur les droits fondamentaux – Université Paris Ouest Nanterre-La Défense [Grup de discutii, organizat de Sylvia PREUSS-LAUSSINOTTE]
Actualités droits-libertés du 14 novembre 2008 par Nicolas HERVIEU
LIBERTE SYNDICALE ET DROIT DE NEGOCIATION COLLECTIVE (Art. 11 CEDH)La Cour européenne des droits de l’homme, en formation de Grande Chambre, a rendu le 12 novembre 2008 (Demir et Baykara c. Turquie, requête n° 34503/97) un important arrêt qui confirme solennellement et à l’unanimité la solution de la formation de Chambre saisie initialement (21 novembre 2006, deuxième section). Cet arrêt peut être désigné comme un “arrêt test”, destiné à rappeler, en la rationalisant, la méthode d’utilisation très active par la Cour des sources internationales non CEDH – et ce, tant pour l’avenir de sa propre jurisprudence qu’à l’intention des juges internes ; “arrêt test” aussi en ce qu’elle précise son approche, jusque-là éparpillée, du droit syndical. La Cour offre ainsi un nouvel et remarquable exemple de son interprétation dynamique et évolutive de la Convention.
Dans cette affaire se trouvait en cause un syndicat de fonctionnaire qui intenta une action devant les juridictions turques afin qu’une commune respecte les termes d’une convention collective. Cependant, au cours de la procédure, la Cour de cassation a réfuté l’existence même de ce syndicat en relevant qu’à l’époque de sa création, le droit turc ne conférait pas aux fonctionnaires le droit de se syndiquer, ni celui de mener des négociations collectives. Saisie d’une requête arguant d’une violation de l’article 11 (Liberté de réunion et d’association), la Cour a tranché successivement les deux importants enjeux soulevés par cette affaire tout en apportant d’intéressantes précisions quant au débat sur ses méthodes d’interprétation.
1°/ – Le recours aux sources non CEDH : une application de la méthode évolutive de la Cour
La Grande Chambre a d’abord été contrainte de répondre, solennellement et dans un style qui se veut pédagogique, à la contestation de ses méthodes d’interprétation. L’Etat partie, dans la lignée des critiques suscitées par l’arrêt de Chambre, a directement mis en cause l’utilisation par la Cour d’instruments internationaux et européens, notamment la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, mais tout particulièrement (§ 53) l’article 6 de la Charte sociale européenne révisée – droit de négociation collective -, article que la Turquie n’a pas ratifié.
La Cour a rappelé que par sa fonction de « mécanisme de défense des droits de l’homme » (§ 66) et son « caractère “vivant” » (§ 68), la Convention peut faire l’objet d’une interprétation évolutive. Surtout, la juridiction strasbourgeoise affirme même qu’elle « n’a jamais considéré les dispositions de la Convention comme l’unique cadre de référence dans l’interprétation des droits et libertés qu’elle contient » (§ 67) et que lorsqu’« elle définit le sens des termes et des notions figurant dans le texte de la Convention, [elle] peut et doit tenir compte des éléments de droit international autres que la Convention, des interprétations faites de ces éléments par les organes compétents et de la pratique des Etats européens reflétant leurs valeurs communes » (§ 85). Cette réaffirmation très nette de la méthode d’interprétation consensuelle s’accompagne de différentes précisions quant à la méthode de reconnaissance d’une telle « communauté de vue dans les sociétés moderne » (§ 86). Les juges européens estiment notamment qu’il n’est pas nécessaire que l’Etat défendeur à l’instance ait ratifié le traité international qui servira à l’identification de cette « communauté de vue » (§ 78 et 86).
La Cour applique ensuite très largement cette méthode pour justifier l’extension voire la consécration même de droits et libertés protégés par la Convention.
2°/ – Champ d’application de la liberté syndicale
La Cour réaffirme, sans que cela soit surprenant, que son champ d’application s’étend aux « membres de l’administration de l’Etat » (§ 107). Elle souligne toutefois ce point en s’appuyant sur de multiples instruments internationaux et régionaux (notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention n° 87 de l’Organisation Internationale du Travail, la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne – § 99 à 106). Ainsi, la Cour peut aisément estimer que le refus total de la Turquie – au moment des faits – de reconnaître aux membres de la fonction publique le droit de fonder des syndicats constitue une violation de l’article 11 (§ 126).
3°/ – Le droit de mener des négociations collectives
Le principal apport de cet arrêt réside dans la reconnaissance par la Cour de ce que « le droit de mener des négociations collectives avec l’employeur est, en principe, devenu l’un des éléments essentiels » (§ 154) de la liberté syndicale sans lequel celle-ci serait vidée de sa substance. La Grande Chambre entérine ici la position de la Chambre dans la même affaire et justifie assez longuement un tel revirement de jurisprudence. Alors que la Cour avait refusé continuellement d’inclure ce droit dans la liste des éléments protégés par l’article 11, la juridiction strasbourgeoise estime ici que cette liste « a vocation à évoluer en fonction des développements caractérisant le monde du travail » (§ 146). A l’aune, une nouvelle fois, des instruments et de la pratique internationale, européenne et nationale (§ 147 à 152), la Cour décèle une telle évolution permettant de consacrer ce droit de mener des négociations collectives, sous réserve toutefois « que les Etats demeurent libres d’organiser leur système de manière à reconnaître, le cas échéant, un statut spécial aux syndicats représentatifs » (§ 154). De façon similaire à la question de la liberté syndicale, les juges strasbourgeois relèvent que le refus total de l’Etat défendeur de reconnaître ce droit aux fonctionnaires n’est justifié par aucun besoin social impérieux (§ 164), ni par « des circonstances particulières » (§ 168) liées à leur qualité de membre de la fonction publique.
Outre le développement de l’étendue et de la portée de la liberté syndicale au sens de l’article 11, cet arrêt révèle plus généralement un certain volontarisme de la Cour au sujet de certains droits économiques et sociaux. Elle affirme ainsi très nettement son intention de s’appuyer sur un ensemble d’instruments et de pratiques extérieures au système conventionnel pour constater – ou construire – « l’existence d’un consensus des Etats contractants pour faire avancer les droits économiques et sociaux » (§ 84). Si la finalité de sa démarche doit, à notre sens, être aprouvée, il est possible que la méthode utilisée pour y parvenir pourrait susciter un vif débat.
Demir et Baykara c. Turquie (requête n° 34503/97) du 12 novembre 2008
A se vedea si postarea de aici.
”In other respects, the shift of the French judicial system toward a Kelsenian ratio, can be appreciated in the context of the transformation of the European legal space in a true Grundrechtsgemeinshaft (community of rights). Indeed, at the supranational level, both the European Court of Justice and the European Court of Human Rights have began taking human rights seriously and claiming a constitutional status. The human rights’ case law of these two European courts is becoming increasingly influential and often used as an example even by the domestic courts of states with well-built ‘legal nationalism’. There is, therefore, a strong incentive (if not duty) for the national jurisdictions to elevate their standard of rights’ protection to comply with the growing attention to fundamental liberties at the European level.”
Ernst-Ulrich Petersmann, Human Rights, International Economic Law and ‘Constitutional Justice’, European Journal of International Law. Oxford: Sep 2008. Vol. 19, Iss. 4; pg. 769. [*]
Abstract (Summary)
According to J. Rawls, ‘in a constitutional regime with judicial review, public reason is the reason of its supreme court’; it is of constitutional importance for the ‘overlapping, constitutional consensus’ necessary for a stable and just society among free, equal, and rational citizens who tend to be deeply divided by conflicting moral, religious, and philosophical doctrines. The European Court of Justice (ECJ), the European Court of Human Rights (ECtHR), and the European Free Trade Area (EFTA) Court successfully transformed the intergovernmental European Community (EC) treaties and the European Convention on Human Rights (ECHR) into constitutional orders founded on respect for human rights. Their ‘judicial constitutionalization’ of intergovernmental treaty regimes was accepted by citizens, national courts, parliaments, and governments because the judicial ‘European public reason’ protected more effectively individual rights and European ‘public goods’ (like the EC’s common market). The ‘Solange method’ of cooperation among European courts ‘as long as’ constitutional rights are adequately protected reflects an ‘overlapping constitutional consensus’ on the need for ‘constitutional justice’ in European law. The power-oriented rationality of governments interested in limiting their judicial accountability is increasingly challenged also in worldwide dispute settlement practices. Judicial interpretation of intergovernmental rules as protecting also individual rights may be justifiable notably in citizen-driven areas of international economic law protecting mutually beneficial cooperation among citizens and individual rights (e.g. of access to courts). Multilevel economic, environmental, and human rights governance can become more reasonable and more effective if national and international courts cooperate in protecting the rule of international law for the benefit of citizens (as ‘democratic principals’ of governments) with due regard for human rights and their constitutional concretization in national and international legal systems.
In Ungaria exista o lege din 1994 de interzicere a simbolurilor tiraniilor politice ale sec. xx, comunismul & nazismul, care incalca art. 10 din conventie, adica libertatea de exprimare.
Hotararea din 8 iulie a.c. aici.
Si un fragment:
57. The Court is of course aware that the systematic terror applied to consolidate Communist rule in several countries, including Hungary, remains a serious scar in the mind and heart of Europe. It accepts that the display of a symbol which was ubiquitous during the reign of those regimes may create uneasiness amongst past victims and their relatives, who may rightly find such displays disrespectful. It nevertheless considers that such sentiments, however understandable, cannot alone set the limits of freedom of expression. Given the well-known assurances which the Republic of Hungary provided legally, morally and materially to the victims of Communism, such emotions cannot be regarded as rational fears. In the Court’s view, a legal system which applies restrictions on human rights in order to satisfy the dictates of public feeling – real or imaginary – cannot be regarded as meeting the pressing social needs recognised in a democratic society, since that society must remain reasonable in its judgement. To hold otherwise would mean that freedom of speech and opinion is subjected to the heckler’s veto.
In Meltex Ltd v Armenia [2008] ECHR 531, a company complained that its freedom of expression under Article 10 of the Convention had been violated by the refusal of the Armenian authorities to grant it broadcasting licences.
Philip Baker, Some Recent Decisions of the European Court of Human Rights, European Taxation. Amsterdam: Jun 2008. Vol. 48, Iss. 6; pg. 315
This article examines some recent cases of the European Court of Human Rights (ECtHR) on tax matters. The cases examined relate to searches of premises by revenue officers, taxes that impose an excessive burden and legal aid in tax appeal cases. One of the more difficult issues in the application of the European Convention on Human Rights (ECHR) to tax matters is the question of searches of premises by revenue authorities. Under Art. L.16B of the Law on Fiscal Procedure (Livre des Procedures Fiscales, LPF), the President of the local Tribunal de Grande Instance can authorize a search of premises by revenue officials and the seizure of evidence found. In theory, a tax that imposes an excessive burden and undermines the economic position of the taxpayer infringes the right of protection of property in Art. 1 of the First Protocol to the ECHR.
ProQuest. [*]
Inca o data: se va intampla dupa aderarea UE la CEDO? Sa vezi directivele in actiune…
I Avgi Publishing and Press Agency S.A. & Karis c. Grèce (requête n o 15909/06) du 5 juin 2008 [*]
La Cour a rendu un arrêt de violation contre la Grèce à propos de la condamnation d’un journal de gauche, I’Avgi, pour diffamation. L’article contesté évoquait une manifestation organisée par des opposants à une décision de l’Autorité pour la protection des données à caractère personnel : pour l’autorité, la mention de certains éléments, notamment celui de la religion, sur la carte d’identité constituait un traitement de données contraire à la loi relative à la protection des données à caractère personnel. L’Eglise orthodoxe était très opposée à cette décision. L’article visait K.V., journaliste et écrivain qui anime une émission politique diffusée par une station de télévision dans le nord de la Grèce, et l’un des organisateurs du rassemblement ; l’article, le situant à l’extrême-droite, le qualifie de « nationaliste effréné connu », expression pour laquelle les requérants seront condamnés, la cour de cassation grecque ayant indiqué que les seuls termes d’extrême-droite et de nationaliste auraient suffi et n’auraient pas constitué une diffamation.
La Cour Edh condamne la Grèce pour violation de l’article 10 CEDH : “le rôle des juridictions internes dans une procédure de diffamation ne consiste pas à indiquer au journaliste le strict minimum des termes et qualifications à employer lorsque celui-ci exerce, dans le cadre de sa profession, son droit de critique, même de manière acerbe. Les tribunaux internes sont plutôt appelés à examiner si le contexte de l’affaire, l’intérêt du public et l’intention du journaliste, justifiaient l’éventuel recours à une dose de provocation ou d’exagération.” Par ailleurs la Cour constate que la condamnation des requérants à payer la somme de 58.000 euros au titre du dommage moral subi, est “disproportionnée avec le but poursuivi par la mesure restrictive en cause.”
sau poate doar o noua amanare
Centrul de Resurse Juridice, comunicat.
Procurorul General al României a sesizat la data de 4 octombrie 2007 Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie cu recurs în interesul legii în materie de proprietate, motivându-se practica neunitară a instanţelor judecătoreşti. Secţiile Unite ar trebui să se pronunţe luni, 2 iunie 2008, asupra admisibilităţii/indamisibilităţii acţiunii în revendicare întemeiată pe dreptul comun după intrarea în vigoare a Legii 10 /2001.
Din păcate Statul român nu este în posesia unei statistici privind numărul de condamnări pe care România le are la Curtea Europeană a Drepturilor Omului, cauzate de nerespectarea dreptului de proprietate privată şi nici a sumelor de bani plătite de contribuabilul român în toate aceste cauze.
Atragem atenţia asupra faptului că, în cele mai multe situaţii, este pe cale de a se împlini termenul de 10 ani, termen în interiorul căruia cumpărătorii fostelor imobile naţionalizate nu aveau dreptul să le înstrăineze. Ori declararea ca inadmisibilă a acţiunii în revendicare duce, pe de o parte, la blocarea acţiunilor foştilor proprietari şi, pe de altă parte, la posibilitatea vânzării la preţul pieţei a unor imobile cumpărate la preţuri derizorii. Şi, cel mai probabil, la noi condamnări la CEDO.
Faţă de opinia îmbrăţişată de către Procurorul General, şi anume că acţiunea în revendicare întemeiată pe dreptul civil (art. 480, 481 Cod civil) nu este admisibilă după intrarea în vigoare a Legii 10/2001, Centrul de Resurse Juridice exprimă următoarele puncte de vedere:
- premisele de la care pleacă cele două texte (Codul civil, respectiv Legea 10/ 2001) sunt diferite: un drept de proprietate care nu a ieşit niciodată din patrimoniul proprietarului, respectiv reconstituirea unui drept de proprietate cu efecte pentru viitor;
- nefiind premise similare, regula “specialul derogă de la general” nu poate fi aplicată;
- pe de altă parte, orice derogare de la dreptul comun (regula generală) trebuie să fie clară, explicită şi de strictă interpretare; în acest sens, Legea 10/2001 nu conţine astfel de articole derogatorii de la dreptul comun;
- nu în ultimul rând România este parte a Convenţiei Europene a Drepturilor Omului şi, ca atare, aplicarea tratatului, respectiv a art. 1 din Protocolul Adiţional în materie de proprietate este obligatorie.
Solicităm, aşadar, Înaltei Curţi de Casaţie şi Justiţie, ca o premisă a transparenţei şi responsabilităţii, să aducă la cunoştinţa opiniei publice felul în care a votat fiecare membru al acestei instanţe.
Textul Procurorului General referitor la Recursul in Interesul Legii.
S.C. Pilot Service S.A. Constanţa c. Roumanie (n° 1477/02)La requérante, S.C. Pilot Service S.A. Constanţa, est une société commerciale constituée en 1991, à la suite de la transformation d’une ancienne entreprise d’Etat en société par actions. Son siège social est à Constanţa (Roumanie) et son objet principal d’activité est le pilotage des navires dans les ports maritimes, le Danube maritime et fluvial et les canaux navigables. L’affaire concerne la non-exécution ou l’annulation d’arrêts définitifs rendus en faveur de la société requérante concernant son droit d’exercer l’activité de pilotage. Elle invoque les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).
Laurence R. Helfer, Redesigning the European Court of Human Rights: Embeddedness as a Deep Structural Principle of the European Human Rights Regime, Journal of International Law, Vol. 19, p. 125, 2008 Available at SSRN: http://ssrn.com/abstract=1021798
The European Court of Human Rights (ECtHR) is the crown jewel of the world’s most advanced international system for protecting civil and political liberties. In recent years, however, the ECtHR has become a victim of its own success. The Court now faces a docket crisis of massive proportions, the consequence of the growing number of states subject to its jurisdiction, its favourable public reputation, its expansive interpretations of individual liberties, a distrust of domestic judiciaries in some countries, and entrenched human rights problems in others. In response to this growing backlog of individual complaints, the Council of Europe has, over the last five years, considered numerous proposals to restructure the European human rights regime and redesign the European Convention on Human Rights (ECHR). This article argues that these proposals should be understood not as ministerial changes in supranational judicial procedure, nor as resolving a debate over whether the ECtHR should strive for individual or constitutional justice, but rather as raising more fundamental questions concerning the Court’s future identity. In particular, the article argues for recognition of ‘embeddedness‘ in national legal systems as a deep structural principle of the ECHR, a principle that functions as a necessary counterpoint to the subsidiary doctrine that has animated the Convention since its founding. Embeddedness does not substitute ECtHR rulings for the decisions of national parliaments or domestic courts. Rather, it requires the Council of Europe and the Court to bolster the mechanisms for governments to remedy human rights violations at home, obviating the need for individuals to seek supranational relief and restoring countries to a position in which the ECtHR’s deference to national decision-makers is appropriate.
