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Franta. Papusa vudu, magia, dreptul la propria imagine & Presedintele | Nov 03rd 2008

Care e legatura intre toate acestea? Ei bine, cititi in cele ce urmeaza:

La diffusion d’une poupée vaudou à l’effigie du président ne porte pas atteinte à son droit à l’image
 

Le tribunal de grande instance de Paris, statuant par ordonnance de référé du 29 octobre 2008, a rejeté la demande de Nicolas Sarkozy aux fins de retirer du commerce une poupée vaudou à son effigie offerte en cadeau pour l’achat d’un ouvrage.
Le tribunal juge que la diffusion de la poupée litigieuse ne caractérise pas une atteinte fautive à son droit à l’image ni un trouble manifestement illicite au sens de l’article 809 du Code de procédure civile.
En l’espèce, la représentation non autorisée de l’image d’une personne sous la forme d’une poupée vaudou pouvant être piquée par 12 épingles et offerte en cadeau pour l’achat d’un ouvrage, qui ne constitue ni une atteinte à la dignité humaine ni une attaque personnelle, s’inscrit dans les limites autorisées de la liberté d’expression et du droit à l’humour.
Selon les juges du fond, la mesure de retrait de la figurine sollicitée serait d’autant plus disproportionnée que cette liberté de ton est plus largement admise lorsqu’elle vise des personnages publics (en l’espèce Nicolas Sarkozy et Ségolène Royal) et que les deux « manuels vaudou » sont précisément consacrés aux deux candidats qui se sont affrontés au deuxième tour de la dernière élection présidentielle française et qui ont tous deux focalisés l’attention du public sur leur personne en mettant en avant leur image dans leur communication politique.
Le tribunal décide que la poupée litigieuse ne constitue pas un produit purement commercial ni ne caractérise l’utilisation exclusivement mercantile ou publicitaire de l’image d’une personne sans son autorisation, même si les considérations financières ne sont pas étrangères à une société d’édition. Elle est le prolongement nécessaire et indissociable d’un manuel avec lequel elle forme un ensemble permettant de se remémorer des prises de positions et événements notoires s’étant produits lors de la campagne présidentielle ou après celle-ci, et de faire réagir le lecteur à leur propos. Il s’agit ainsi d’une oeuvre de l’esprit, composée de deux supports indissociables, qui véhicule des informations et des idées et relève de la liberté d’expression, son contenu informatif se plaçant délibérément dans le cadre de la satire et de l’humour.
M. Sarkozy a indiqué qu’il interjetterait appel de ce jugement.
 
Source
TGI Paris, ord. réf., 29 oct. 2008, Sarkozy c/ SARL Tear Prod : JurisData n° 2008-001800

 

Cf. sursa.

Etapa a II-a: rasturnarea solutiei. Cititi aici.

Posted in Drepturile omului, drept comparat, revista presei

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