CJCE. Hotarare referitoare la sistemul de inmatriculare a autovehiculelor din… Luxemburg

ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre)

24 avril 2008

«Manquement d’État – Article 28 CE – Immatriculation des véhicules d’occasion précédemment immatriculés dans d’autres États membres – Exigence d’un extrait du registre du commerce ou d’un document équivalent attestant l’inscription du vendeur du véhicule en qualité de commerçant – Dispense de produire des factures ou d’autres documents attestant des cessions de propriété antérieures»

Dans l’affaire C‑286/07,

ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 226 CE, introduit le 13 juin 2007,

Commission des Communautés européennes,

partie requérante,

contre

Grand-Duché de Luxembourg,

partie défenderesse

Dispozitivul suna astfel:

1)      En exigeant, par la pratique litigieuse, aux fins de l’immatriculation au Luxembourg des véhicules, la présentation d’un extrait du registre du commerce ou d’un document équivalent attestant l’inscription du vendeur du véhicule en qualité de commerçant, abstraction faite des commerçants qui figurent dans le registre de la Société Nationale de Contrôle Technique, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 28 CE.

 

Hotararea aici.