Franta. Comitet de reflexie pentru suplimentarea preambulului Constitutiei…
Scris de sketis pe aprilie 10, 2008
… cu noi drepturi. Stirea suna asa (*)
Le décret portant création d’un comité de réflexion sur le préambule de la Constitution est publié au Journal officiel du 10 avril.
Présidé par Simone Veil, il sera composé de Bernard Accoyer, Francine Bardy, Claude Bébéar, Denys de Béchillon, Philippe Bélaval, Richard Descoings, Samia Essabaa, Patrice Gélard, Axel Kahn, Pierre Manent et Jean-François Sirinelli (sur le préambule de la Constitution, V. JCP G 2008, act., 50).
Ce comité, dont la création a été annoncée par le président de la République le 8 janvier dernier (V. JCP G 2008, act. 43 ; JCP G, 2008, act. 50, J.-Ph. Feldman) sera chargé d’étudier s’il y a lieu de compléter les droits fondamentaux garantis par la Constitution et, dans l’affirmative, de rechercher quels pourraient être les principes nouveaux.
Après consultations publiques, il remettra son rapport au Président de la République avant le 30 juin 2008.
Décret n° 2008-328 du 9 avril 2008 portant création d’un comité de réflexion sur le Préambule de la Constitution aici (*).
Art. 1 din decret dispune:
Il est créé un comité de réflexion sur le Préambule de la Constitution. Il est chargé, conformément à ce qu’expose la lettre annexée au présent décret, d’étudier si et dans quelle mesure les droits fondamentaux reconnus par la Constitution doivent être complétés par des principes nouveaux. Il proposera, le cas échéant, un texte correspondant à ses préconisations.
Le comité peut entendre ou consulter toute personne de son choix.
Il remettra son rapport au Président de la République avant le 30 juin 2008.
Tot acolo este interesant de citit si anexa continand adresa Presedintelui Republicii adresata noii presedinte de comitet.
