Consiliul de Stat (Franta) si “pactele civile de solidaritate” incheiate in strainatate

Stirea e interesanta.     Pacs enregistrés à l’étranger : le Conseil d’État suspend une circulaire ministérielle

Par une ordonnance du 18 décembre 2007, le Conseil d’État, saisi en référé par plusieurs associations a ordonné la suspension partielle d’une circulaire du ministère des affaires étrangères relative à la conclusion de Pacs à l”étranger. La circulaire, entrée en vigueur le 28 septembre 2007, a pour effet de permettre aux agents diplomatiques et consulaires, lorsque leur sont présentées des demandes de déclaration conjointe relatives à des Pacs unissant une personne de nationalité française à une personne de nationalité étrangère de s’opposer à l’enregistrement de ces déclarations au nom de « l’ordre public local », dans les pays dont la législation prohibe la « vie de couple, hors mariage, de deux personnes de sexe différent ou du même sexe ». Le Conseil d’État juge qu’ « alors même que dans certains pays les partenaires de Pacs encourraient un risque pénal et qu’il existerait un risque réciproque, selon l’Administration, pour des États étrangers de prendre en France des décisions à l’égard de leurs ressortissants qui seraient contraires à l’ordre public français, la circulaire contestée fait obstacle durablement dans certaines hypothèses à l’exercice des droits reconnus par la loi au Pacs ». De plus, en prévoyant que les autorités diplomatiques et consulaires peuvent refuser d’examiner, à titre définitif, la demande d’enregistrement d’un Pacs dont l’un des partenaires est de nationalité étrangère, la circulaire est entachée d’illégalité. Par conséquent, le Conseil d’État prononce la suspension des paragraphes 6 et 7, première partie, de la circulaire du 28 septembre 2007 et enjoint le ministre des Affaires étrangères et européennes de reprendre dans le délai d’un mois des dispositions conformes au principe d’égalité.

Source CE, ord., 18 déc. 2007, n° 310837, Gisti et a.(*)