Belgia – Curtea constitutionala – Decizie privind secretul de afaceri & garantiile jurisdictionale

Numéro: 118/2007
Date: 19-09-2007

Mots-clés: Droit administratif – Conseil d’État – Procédure devant la section d’administration – Communication des pièces du dossier administratif – Confidentialité de certaines pièces. # Droits et libertés – 1. Droit au respect de la vie privée et familiale – a. Limites – b. Secret des affaires – 2. Garanties juridictionnelles – a. Caractère contradictoire de la procédure – b. Droits de la défense – c. Droit à un procès équitable. 

Un citat din aprecierea Curtii:

“Interprétées en ce sens qu’elles ne permettent en aucune manière à la partie adverse d’invoquer la confidentialité de certaines pièces contenues dans le dossier administratif afin d’en empêcher la communication aux autres parties, les dispositions en cause ne sont pas compatibles avec l’article 22 de la Constitution, lu en combinaison avec les articles 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques”.

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