Lupta OMC impotriva contrafacerilor

   Pierre Arhel, Lutte contre la contrefaçon des droits de propriété intellectuelle dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce, Petites affiches, nr. 170 din 24 august 2007

               Violarea drepturilor de proprietate intelectuala este un fenomen care s-a dezvoltat in mod considerabil in ultimele decenii. Autorul pune in evidenta modalitatile OMC de lupta impotriva acestei practici.

          

                Les efforts déployés par cette organisation s’appuient sur les dispositions de l’accord sur les ADPIC relatives a la contrefaçon, dispositions qui s’appliquent a l’ensemble des droits de propriété intellectuelle mais qui comportent également des rčgles spécifiques aux contrefaçons de marques et au piratage des droits d’auteur. Ses activités se développent en grande partie dans le cadre du suivi régulier de l’accord, au sein du Conseil des ADPIC, mais aussi dans le cadre du rčglement plus ou moins formel des différends qui opposent les pays membres sur l’application de l’accord sur les ADPIC.