Filiala societatii semnatare se prevaleaza de clauza arbitrala
Scris de asociatie pe august 14, 2007
Alexandre Malan, La Cour de cassation se prononce sur la transmission de la clause d’arbitrage dans les chaînes hétérogènes de contrats (Cass. civ. 1re, 27 mars 2007), Petites affiches, nr. 160 din 10 august 2007
Dans son arrêt du 27 mars 2007, la Cour de cassation se prononce en faveur de la transmission de la clause d’arbitrage, par voie d’accessoire, dans les chaînes hétérogènes de contrats, et complete sa construction jurisprudentielle, après avoir auparavant admis cette transmission dans les chaînes homogènes de contrats. Elle confirme également une solution bien établie, admettant la faculté pour des filiales d’une société signataires d’un contrat contenant une clause d’arbitrage, de se prévaloir de la clause, dès lors qu’elles sont intervenues dans l’exécution du contrat.
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1° ARBITRAGE
Arbitrage international. - Clause compromissoire. - Insertion dans un contrat. - Contrat. - Transmission. - Effets. - Etendue. - Détermination.
2° ARBITRAGE
Arbitrage international. - Convention d’arbitrage. - Effets. - Force obligatoire. - Etendue. - Détermination.
1° Dans une chaîne de contrats translatifs de propriété, la clause compromissoire est transmise de façon automatique en tant qu’accessoire du droit d’action lui-même accessoire du droit substantiel transmis, sans incidence du caractère homogène ou hétérogène de cette chaîne.
2° L’effet de la clause d’arbitrage international s’étend aux parties directement impliquées dans l’exécution du contrat et les litiges qui peuvent en résulter.
Une cour d’appel a jugé à bon droit que deux sociétés, filiales d’une entreprise, intervenues dans le cadre de l’agrément du composant électronique litigieux, étaient en droit de se prévaloir, à l’égard de l’acquéreur et de son assureur subrogé, de la clause d’arbitrage à laquelle leur société-mère était partie, transmise dans une chaîne de contrats.
1re Civ. - 27 mars 2007. REJET
N° 04-20.842. - C.A. Paris, 3 novembre 2004.
M. Ancel, Pt. - Mme Pascal, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.
